Accueil du site - Infos et témoignages

LES ASSURANCES Responsabilité Civile PROFESSIONNELLES CONNUES (MàJ janvier 2018)

Elles sont exclusivement individuelles
Publié le dimanche 27 décembre 2009.


Après des recherches extrêmement poussée, il n’existe à notre connaissance que 2 solutions que nous connaissions déjà avant nos recherches :

Une apparente 3e solution existe chez Pantaenius, qui ressemble fort à la commercialisation , seulement en anglais, des deux solutions qui suivent.

PROCEDURE NORMALE EN CAS DE SINISTRE :

1) Rapport de mer si et seulement si le sinistre a lieu en votre présence. Sinon, ne rédigez en aucun cas un rapport de mer, même sous la pression. Si vous êtes à bord, ne rapportez que des faits, sans jamais reconnaître votre responsabilité. Attention : avec Schomacker, tous les documents doivent être rédigés soit en anglais soit en allemand. Si vous ne maitrisez aucune de ces langues, vous aurez de grosses difficultés.

2) L’assurance du navire est la première à être appelée. IL EST IMPERATIF DE VERIFIER QUE LE NAVIRE EST ASSURE POUR L’ACTIVITE EXERCEE (pas qu’une prime a été payée, c’est très insuffisant). Le plus grand risque que le navire ne soit pas assuré existe en convoyage. En accompagnement de locataire, vérifier que le navire est explicitement assuré pour la "location AVEC skipper". Faute d’une assurance du navire, aucune assurance RC professionnelle ne fonctionne.

3) Si l’assurance du navire estime que vous êtes responsable du sinistre, elle se retourne contre vous. En ce cas, vous contactez votre assureur RC professionnelle.

4) Votre assureur RC professionnelle ne vous couvre que si et seulement si votre responsabilité est prouvée. Cette preuve n’est établie généralement que par une condamnation devant un tribunal, sauf si les assureurs se mettent d’accord, ce que nous n’avons pas encore observé... La question des frais d’avocat reste ouverte. Si c’est votre assureur qui est attaqué à travers vous, il devrait normalement se défendre en vous défendant...Ceci n’est pas toujours aussi évident dans les faits.

5) a) Vous êtes condamné comme responsable pénal (cette procédure est suivie surtout en cas d’accident corporel grave), votre responsabilité civile en découle et votre assureur RC professionnelle est censé couvrir. L’ENIM ou la sécurité sociale peuvent demander le remboursement des frais qu’ils ont engagé pour les soins aux victimes.

b) Vous êtes condamné comme responsable civil (procédure suivie encas de seuls dommages matériels ou incorporels), votre assureur RC professionnelle est censé vous couvrir.

c) Vous n’êtes pas condamné, la preuve de votre faute n’existe donc pas. L’assureur RC professionnelle n’a rien à payer. C’est souvent un très grave problème pour l’armateur qui reste donc le seul responsable civil sans avoir commis de faute (le fameux "responsable mais pas coupable"). Sa faute réelle peut n’être seulement que de ne pas avoir vérifié que le navire était assuré pour la prestation fournie, ou d’avoir un contrat commercial pouvant laisser croire qu’il assure le navire - ce qui arrive s’il n’est pas écrit noir sur blanc ET TRES CLAIREMENT que l’assurance du navire est explicitement à la charge du client. Il faut donc obtenir PAR ECRIT l’engagement de l’assureur du navire qu’il le couvre au cours du convoyage assuré par des professionnels, pour la zone géographique et la période traversées. La copie complète du contrat d’assurance du navire, avec TOUTES ses annexes, est indispensable. Si l’assureur du navire refuse de couvrir le navire, soit le client doit s’engager clairement et par écrit à souscrire une extension de contrat dont vous devrez vérifier par écrit toute l’étendue, soit vous devez obtenir l’engagement écrit du client qu’il est lui même son propre assureur y compris pour les fautes que vous pourriez commettre, soit vous devez vous-même assurer le navire pour le convoyage (ce qui augmentera nettement la facture). Ceci n’est pas du tout anodin : Un armateur s’est retrouvé en liquidation judiciaire et saisi, après jugement en appel (2e jugement donc), pour ne pas avoir pris cette précaution.

1) LE CONTRAT RC Skipper YACHTBOX (à taper dans un moteur de recherche) d’ISIS Global Solutions :

Le courtier allemand ISIS GLOBAL SOLUTIONS, qui a repris l’ancienne équipe d’ODYSSEE ASSURANCES et dont l’existence concrète est toujours basée à La Garde (83), se réassure maintenant chez l’autrichien Wienner Städtische Versicherung. Le contrat offre quelques garanties supérieures à l’ancienne formule, mais n’a pas révisé les clauses de son contrat en français.

ISIS peut aussi faire des propositions individualisées, qui varient selon la taille du navire et d’autres paramètres.

ATTENTION : Un syndicat de salariés du sport propose un contrat ISIS qui ne couvre aucune activité professionnelle, information que nous tenons de l’assureur lui-même par écrit. Le dit syndicat fait croire l’inverse, ce qui est très dangereux pour l’assuré... qui n’est pas assuré du tout.

INCONVENIENTS de la vraie solution professionnelle Yachtbox :

Prix assez élevé, mais en baisse ( !) Il faut demander cette baisse en faisant référence à une proposition en ligne (mentionnée ci-dessus).

La limite à 50 tonneaux (pas UMS)

La référence partielle à des textes obsolètes, et au code des assurances alors que le contrat n’y est pas totalement conforme.

La taille insuffisante des zones géographiques couvertes (Europe au sens strict, Transat, Caraïbes)

La faible réactivité en cas d’accident dont vous êtes responsable, voire la mauvaise foi (un cas flagrant qui s’est quand même résolu favorablement), mais gère les petits sinistres dont vous ne seriez pas responsable. Un cas récent de perte totale en convoyage s’est solutionné à l’avantage du capitaine (mais géré par l’ancien réassureur Gothaer) mais entrainant la liquidation de l’armateur, condamné au remplacement du navire perdu... Retenons que le capitaine n’a pas eu de frais d’avocat à débourser... Un autre cas (toujours avec Gothaer) s’est moins bien passé mais est quand même arrivé à une solution positive, malgré la condamnation pénale du capitaine (dont le seul tort fut de ne pas avoir imposé à une hôtesse-marin CIN le port d’une brassière dans un port).

Les prix prohibitifs des extensions géographiques ponctuelles (ce qui de fait, les rend impossibles)

Montants maximum garantis en 2 sinistres à 3 millions d’euros (corporel et matériel compris) par an. Selon le prix de la prime, ces montants peuvent être inférieurs. Ainsi, les montants matériels sont plafonnés à un capital maximum garanti de 500 000 euros/accident dans la garantie minimale. C’est une très nette amélioration par rapport aux anciennes formules.

Contrat de droit allemand dans sa rédaction, même s’il a été rédigé en français, qui n’est pas opposable aux tiers (donc les clauses doivent AU MOINS être résumées dans vos contrats commerciaux, le contrat d’assurance étant annexé à votre contrat qui doit rappeler les montants des garanties et le conseil aux clients de souscrire eux-mêmes une garantie complémentaire s’ils la jugent insuffisante) La réassurance avec une compagnie autrichienne, utilisant un contrat de droit allemand, rédigé en français et non conforme avec le code des assurances français impose encore plus cette communication prouvée à vos clients (donc avec un exemplaire signé par le client en votre possession).

Contrat personnel, ne couvrant exclusivement que la RC professionnelle du souscripteur (vous) et de personne d’autre (Ceci est une clause ordinaire, mais que tous n’ont pas à l’esprit)

Garantie régates non comprise (possible avec supplément)

PAS DE COUVERTURE DE L’ARMATEUR SI LE CAPITAINE EST SALARIE (Sinon c’est généralement lui l’armateur)

Il semble que cet assureur n’accepte parfois d’intervenir en défense dans la procédure qui établit votre responsabilité que sur menace d’une procédure signifiée par courrier d’avocat, contrairement à ce que les intérêts-même de l’assureur devraient le conduire logiquement à faire.

La garantie ne semble possible à obtenir qu’après une condamnation vous désignant comme responsable, ce qui peut vous obliger à supporter des frais d’avocats pendant votre défense. Cependant, un cas récent prouve le contraire. On pourrait néanmoins s’attendre à ce que cette défense soit systématiquement fournie par l’assureur, dont l’intérêt direct est bien que le capitaine ne soit pas reconnu responsable, pour ne pas avoir à payer de dommages.

CAS CONCRETS AVEC CET ASSUREUR :

Deux cas connus relevant de l’époque Odyssée Assurances (la société n’est plus la même, même si l’adresse française, l’équipe et le gérant sont les mêmes...) :

Un se traitait en procédure pénale et le capitaine, sanctionné par de la prison avec sursis, n’a pas été condamné à payer d’indemnités à la victime. La victime n’a semble-t-il pas engagé de procédure au civil. Il est donc impossible de connaître le comportement de l’assureur si tel avait été le cas. Une chose reste certaine : le capitaine a du supporter tous ses frais d’avocat sans que l’assureur lui fournisse une assistance juridique suffisante.

Un autre cas a vu le capitaine entièrement pris en charge (pas de frais d’avocat) et le capitaine fut entièrement disculpé, ce qui mit tous les torts à la charge de l’armateur, dont la seule faute était d’avoir mal rédigé son contrat commercial avec le client. Là aussi, l’assureur n’a donc pas eu à payer. L’armateur a disparu en ayant à payer un navire... Ce n’est pas anormal en droit puisque la RC professionnelle n’est pas une assurance de l’armateur, seulement du capitaine.

Il semble paradoxal de devoir conseiller un client de vous attaquer en justice s’il juge que vous êtes responsable d’un sinistre dont il est victime. C’est semble-t-il la seule méthode pour que l’assureur paie des dommages. La voie judiciaire est propre à rebuter votre client. Mais s’il la suit, vous aurez à subir des frais d’avocats et de lourds tracas - à tort ou à raison, pris ou non en charge par l’assureur.

La généralisation est toujours à craindre, mais la rareté des sinistres ne permet pas de connaître rapidement le comportement régulier de l’assureur.

AVANTAGES COMPARATIFS :

Contrat en français, faisant référence au droit français

Plusieurs niveaux de garanties (zones géographiques et montants garantis)

Couverture des pertes d’exploitation de vos clients (pas de vous)

Plusieurs courtiers français, facilitant les contacts et donnant leurs recommandations

Mention explicite du convoyage dans les garanties

RESUME : adapté à l’accompagnement de locataires et/ou de propriétaires, pas vraiment au convoyage international (zone trop restreinte), mais la couverture mentionne explicitement le convoyage dans ses garanties.

2) SCHOMACKER Hamburger Versicherung :

Seulement vendu en ligne et par la poste

INCONVENIENTS :

Réactivité extrêmement lente. Cette assurance pose question à la lumière de plusieurs cas ; néanmoins, après 2 ans, un capitaine s’est fait rembourser une caution (qu’il n’aurait jamais du payer...) après un sinistre. L’assureur du bateau, qui est celui qui se retourne contre celle du capitaine s’il le juge nécessaire, a singulièrement manqué de réactivité. Ne mettant pas en cause Schomacker de façon assez évidente, Schomacker ne réagissait pas non plus... Aucune procédure judiciaire n’avait été engagée non plus... malgré des délais qui pouvaient le laisser croire... Il convient donc de retenir qu’en aucun cas la caution n’est due en accompagnement par le capitaine, mais qu’elle l’est toujours par le locataire (ou le propriétaire). La réactivité du locataire ou propriétaire aurait été plus forte. Il convient aussi de rappeler que si vous ne maintenez pas un "contact appuyé"(par courriers LRAR et appels téléphoniques répétés), tout dossier a tendance à se "perdre" dans les méandres du temps...

Seuls l’anglais ou l’allemand sont reconnus par l’assureur, tous les contacts (plus particulièrement en cas de sinistres) et rapports doivent être rédigés dans une de ces deux langues. Le français n’est pas reconnu pat l’assureur.

Contrat de droit allemand qui n’est pas opposable aux tiers (donc les clauses doivent être résumées dans vos contrats commerciaux, le contrat d’assurance étant annexé à votre contrat qui doit rappeler les montants des garanties et le conseil aux clients de souscrire eux-mêmes une garantie complémentaire s’ils la jugent insuffisante). D’autant plus que les versions existantes sont seulement en allemand et en anglais.

Contrat personnel, ne couvrant exclusivement que la RC professionnelle du souscripteur (vous) et de personne d’autre

Contrat souscrit en ligne, disponible seulement en allemand et en anglais, ce qui conduit à tort certains qui ne maîtrisent aucune de ces langues à « croire » que ce contrat n’est pas valable en France... c’est faux, à ceci près que les litiges avec cet assureur se régleront devant les tribunaux allemands, sans perdre de vue la non conformité au code des assurances français qui rend sa communication prouvée au client indispensable.

Interlocuteurs allemands uniquement, et seulement à distance (téléphone, mail, courrier). Il faut être germanophone ou anglophone pour gérer convenablement un dossier en cas de sinistre.

Nous proposons une traduction en français de ce contrat dans la partie privée du site unappro.fr réservée aux adhérents. Ceci est dans le but de permettre de l’intégrer à leur contrat commercial pour leurs clients francophones. MAIS il faut toujours se souvenir que seul le droit allemand fait référence ET que seuls l’anglais ou l’allemand sont les langues reconnues par l’assureur. Seule la rédaction allemande fait foi. Voir tout à la fin de l’article les modalités un peu complexes de ce téléchargement. A ce sujet, nous cherchons aussi un traducteur en français, depuis l’allemand, des conditions générales (9 pages en petits caractères).

Pertes d’exploitation de vos clients (pas du souscripteur) limitées à 17 500 euros maximum (ce qui peut permettre à l’assureur de faire trainer les affaires longtemps sans dépasser ce montant, l’excédent de ces pertes peut être mis votre charge en fin de procédure si elle vous attribue la responsabilité du sinistre). MAIS ce montant est défini par année d’assurance et augmente chaque année sans sinistre : Par exemple, si vous êtes assuré sans interruption chez cet assureur depuis 7 ans, ces pertes sont alors couvertes jusqu’à : 7 X 17 500 = 122 500 euros

Comme ISIS, il semble que cet assureur n’accepte d’intervenir en garantie que si une condamnation établit votre responsabilité dans un sinistre. Son intervention en défense dans la procédure qui établit cette responsabilité semble peu probable compte-tenu de son manque de réponse et de réactivité dans les rares dossiers connus, contrairement à ce que ses intérêts devraient le conduire logiquement à faire.

Il semble donc paradoxal de devoir conseiller un client de vous attaquer en justice s’il juge que vous êtes responsable d’un sinistre dont il est victime. C’est semble-t-il la seule méthode pour que l’assureur paie des dommages. La voie judiciaire est propre à rebuter votre client. Mais s’il la suit, vous aurez à subir des frais d’avocats et de lourds tracas - à tort ou à raison.

La rareté des sinistres ne permet pas de connaître rapidement le comportement régulier de cet assureur, mais l’absence de réaction observée et la modicité de la prime annuelle n’engagent pas à l’optimisme.

PAS DE COUVERTURE DE L’ARMATEUR SI LE CAPITAINE EST SALARIE (Sinon c’est généralement lui l’armateur)

AVANTAGES COMPARATIFS :

Beaucoup moins cher : 225 euros TTC/an/ personne, souscription en ligne par virement bancaire international (pour certains c’est un inconvénient).

Limite à 100 "tonnes" (supérieure à celle d’ISIS)

Couverture mondiale (y compris USA, Canada, Mexique, avec une garantie qui redescend à 1 million d’euros sur ces zones), beaucoup plus étendue géographiquement qu’ISIS.

Montants garantis : 2 sinistres de 5 millions d’euros/an

Garantie régate incluse (mais il faut informer et décrire la régate à l’assureur avant le départ)

Autres activités secondaires couvertes (Ski nautique avec l’annexe si vous êtes en règle, parachute ascensionnel : MAIS il faut avoir les titres PROFESSIONNELS afférents, ce qui est extrêmement rare : un permis plaisance, un monitorat bénévole ne SONT PAS des titres professionnels. Il est de toute façon fortement déconseillé de vendre ces prestations avec les vôtres pour de multiples raisons dont la première est que vous risquez de ne plus avoir un moment de répit)

RESUME : adapté au convoyage au long cours (ou moins) par sa couverture mondialeet à l’accompagnement de locataires ou propriétaires sur de petites unités (pertes d’exploitation trop basses, au moins en début de carrière). La rédaction initiale est plus orientée vers l’accompagnement que vers le convoyage.

DANS LES DEUX CAS :

De nombreuses exclusions figurent dans ces contrats, qui doivent être soigneusement lus et compris par l’assuré, pour que sa pratique soit en adéquation avec sa couverture.

SI LE NAVIRE N’EST PAS ASSURE POUR L’ACTIVITE, VOTRE RC PROFESSIONNELLE N’EST JAMAIS COUVERTE.

ATTENTION : La présence à bord d’une attestation d’assurance ne signifie en aucun cas que le navire est assuré pour l’activité exercée.

ACCOMPAGNEMENT DE LOCATAIRES : Vous devez vérifier que le navire est explicitement assuré pour la "location AVEC skipper". Faute de cette mention, il n’est pas assuré. Si vous êtes salarié du loueur sur un navire non NUC, ce qui est aujourd’hui trop répandu, vous êtes en "transport de passagers" le navire n’est PLUS DU TOUT assuré (et vous non plus). Si vous êtes à votre compte et sous-traité par le loueur, c’est normalement le locataire qui doit vous payer directement et être en contrat avec vous.

CONVOYAGE : LE CAS LE PLUS EPINEUX ! Le convoyeur est à la fois l’armateur ET s’il est à son compte, il est aussi le capitaine. Seule sa responsabilité de capitaine est couverte. Il est IMPERATIF de vérifier que le navire est réellement assuré (confirmation écrite par l’assureur du navire) :

a) Pour le convoyage par des professionnels en exercice (éventuellement assorti de conditions imposées par l’assureur, les règles d’effectif STCW n’ayant pas besoin d’être mentionnées pour s’appliquer : Tous les professionnels à bord sont validés et à jour pour la distance de navigation et le poste occupé, l’effectif est de un capitaine jusqu’à 24 heures AVEC un pilote automatique, de 2 professionnels jusqu’au 6e jour sans escale avec pilote automatique, de 3 professionnels dès le 6e jour. Faites confiance à un assureur appelé en garantie pour savoir relever un déficit d’effectif professionnel et ne rien payer à ce motif. Tous les professionnels sont déclarés et en règle

b) Pour les zones géographiques traversées (hors piraterie, zone couverte)

c) Pour la période de l’année (hors période de cyclones)

FAUTE DE CES VERIFICATIONS, LE NAVIRE N’EST GENERALEMENT PAS DU TOUT ASSURE. L’ARMATEUR, QUI N’EST PLUS LE PROPRIETAIRE, EST RESPONSABLE DE CETTE COUVERTURE (OBLIGATOIRE SEULEMENT A PARTIR DE 300 UMS). EN CLAIR, SANS CETTE VERIFICATION, VOUS ETES A VOS RISQUES ET PERILS : En cas de tout type de fortune de mer, vous en supporterez alors seul toute la charge (dont éventuellement le remplacement du navire par un neuf en cas de perte totale... Un armateur dont les adhérents connaissent le nom y a laissé son entreprise en liquidation judiciaire, et la majorité de son patrimoine semble-t-il suite à sa condamnation en appel alors que ni lui ni l’équipage n’avaient commis de faute (hormis celle de ne pas avoir vérifié l’existence de cette assurance et avoir rédigé un contrat commercial trop simpliste).

Il faut être rigoureusement en règle sur tous les plans, sinon l’assureur saura exploiter cette faille pour se dégager (comme tout assureur)

La rédaction du rapport de mer ne doit jamais contenir de reconnaissance de responsabilité par le capitaine, ce qui l’exclut de toute garantie. Il faut exclusivement se limiter aux faits rapportés de la façon la plus neutre possible. Votre défense doit rester "plaidable" en justice. Vous reconnaître responsable fait que le débat n’est plus possible... vous n’êtes plus assuré... Souvent d’ailleurs, celui qui se considère lui-même comme seul responsable ne l’est pas...

Si le capitaine est en règle, on peut supposer que l’assureur a intérêt à le défendre pour minimiser ou supprimer toute indemnisation à sa charge, par convergence d’intérêts. La réalité des cas qui se sont présentés nous oblige à dire qu’il n’en est rien et que dans tous les sinistres graves (rarissimes mais existants), ces deux assureurs ont tendance à essayer d’échapper aux appels en garantie. Il n’est pas exclu de devoir exercer des poursuites devant un tribunal pour qu’ils garantissent les dommages.

Une chose semble acquise, ils ne couvrent les frais de justice qu’au cas par cas, en se faisant un peu "tirer l’oreille".

PAS DE COUVERTURE DE L’ARMATEUR SI LE CAPITAINE EST SALARIE (Sinon c’est généralement lui l’armateur). La Jurisprudence condamne généralement l’armateur au civil : à payer les dégâts en termes financiers (pertes, indemnisations) et le capitaine au pénal (prison, amendes, suspensions temporaires ou définitives)

Aucune des personnes à bord sous votre responsabilité n’est couverte par votre assurance pour sa propre RC. Chaque membre d’équipage professionnel est censé être lui-même assuré. Ceci est très pénalisant car les primes sont annuelles, et même si vous les assurez à vos frais en tant qu’armateur :

a) votre responsabilité d’armateur ne sera toujours pas couverte pour autant

b) vous paierez une prime annuelle pour un enrôlement de courte durée...

Si vous êtes cotraitant avec un autre capitaine à son compte (chaque capitaine facture le client) ou si vous sous-traitez (vous facturez le client, et l’"autre" capitaine vous adresse sa facture - à éviter si vous êtes au régime micro BIC), alors chacun doit être assuré, et vous avez tout intérêt à le vérifier... Le surcoût est moindre que dans le cas d’enrôlements.

Pour être bien clair : AUCUNE des pertes d’exploitation du souscripteur (vous) n’est couverte.

Aucun "bénévole" à bord, ni aucun autre professionnel n’est un tiers pouvant être indemnisé comme votre victime. Ces personnes sont réputées couvertes par l’ENIM ou leur propre régime social (s’ils sont à leur compte). Si ce sont vos employés, c’est l’ENIM qui les couvre, une fois écoulé le délai de carence de 30 jours (voir plus bas). Si ce sont des "bénévoles", ils ne sont jamais couverts.

ATTENTION : Personne n’est jamais couvert au pénal (amendes, emprisonnements), mais une condamnation pénale peut souvent être le déclencheur de votre responsabilité civile (indemnisation des victimes). Seule cette part civile peut être couverte. Citons les cas fréquents où la sécurité sociale demande le remboursement des frais à ceux qui sont la cause d’un accident, et le cas, plus rare mais connu, de l’ENIM ayant demandé remboursement de frais très lourds à un capitaine de pêche (qui n’était pas l’armateur) qui a été jugé pénalement responsable du décès pour maladie d’un matelot à son bord : Sa faute a été de ne pas faire de consultation médicale et d’avoir continué sa pêche. A son retour au port, le matelot a été hospitalisé et est décédé à l’hôpital. C’est bien le capitaine, et non pas l’armateur, qui a du supporter les condamnations.

Les seuls tiers pouvant être indemnisés comme victimes sont vos clients payants (vérifié en cas de sinistre) s’il est prouvé que vous avez commis une faute professionnelle.

PROTECTION JURIDIQUE :

Une protection juridique n’est pas une assurance, même si elle est généralement proposée par les mêmes compagnies.

- L’assurance couvre un risque, par définition "ouvert", aux garanties illimitées ou avec une limite de garantie très élevée, indiquée dans son contrat.

- La protection juridique ne fournit qu’une assistance juridique à hauteur d’un montant d’honoraires prédéfini, qui est généralement en relation avec le montant des cotisations. Elle ne couvre pas de risque matériel ni corporel. Une fois atteint le montant contractuel des honoraires, elle n’a plus d’efficacité et vous avez généralement le choix de soit poursuivre avec le même conseil, soit en trouver un autre...

Une protection juridique pourrait semblait nécessaire. C’est en réalité presque toujours inutile, et cela frise parfois l’escroquerie par le manque d’implication des personnes exécutant un service "payé d’avance", et assez fréquemment "mal servi" : Vous aurez affaire à des "juristes" parfois débutants, assez pointus sur les problèmes, routiniers pour eux, liés à l’habitation et à la circulation routière, mais TOTALEMENT incompétents en matière maritime, tout spécialement sur toute question liée à nos métiers. Ajoutons une motivation extrêmement légère et pas d’efforts pour en apprendre plus... Prendre une protection juridique est une façon de se rassurer, mais il est tout à fait illusoire que de croire à l’efficacité de ce genre de protection dans nos métiers.

Nous avons plusieurs fois "secouru" des personnes dont la protection juridique commettait même de graves erreurs procédurales, confondant aussi sanctions pénales et indemnisations de préjudices subis... et pas dans une conversation : Par écrit dans des procédures en cours !

Le capitaine, même salarié, conserve toujours la responsabilité pénale (prison et amendes, qui ne sont en aucun cas couvertes par un assureur). Le petit intérêt à avoir une protection juridique professionnelle qui prend en charge les seuls frais d’avocats, d’expertises éventuellement de procédure jusqu’à un montant donné mentionné dans le contrat de protection est de ne pas être complètement démuni pour se défendre au pénal. La compagnie qui fournit cette protection fait éventuellement intervenir ses avocats, généralement bien moins chers que celui que vous pourriez choisir. La protection juridique ne couvre pas à proprement parler un "risque", mais seulement un montant contractuel de dépenses plafonnées (d’ailleurs, on ne parle pas d’"assurance" mais bien de protection). La protection est généralement pénale, rarement civile...

Il est donc imprudent ou inutile de souscrire une protection juridique sans connaître les montants plafonnés inscrits dans votre contrat. Un montant plafonné de garantie trop faible est inutile, on peut alors faire l’économie d’une prime, même si elle est petite (ce qui n’a rien de systématique)…L’inutile pas cher reste tout simplement inutile : vérifiez bien le contenu du contrat ! Attention : vous pouvez faire jouer la concurrence sur ce genre de dossier et regarder le contenu des garanties : la logique voudrait que plus la garantie est élevée et plus la prime l’est, et inversement. La réalité oblige à constater qu’on trouve de très mauvaises garanties plus chères que les autres. Inconvénient des protections juridiques généralistes : Les avocats des compagnies connaissent toujours très mal les questions maritimes et leur défense peut être laborieuse et inefficace. De ce fait, leur lenteur peut leur faire "consommer" rapidement un montant de garantie pourtant en apparence élevé. Il doit rester possible de choisir vous-même votre avocat et d’intervenir vous-même dans la procédure. Il existe aussi des protections juridiques sans temps limite d’avocats, assimilables à un "abonnement".

A retenir : une protection juridique n’est jamais intéressée au résultat. Si le client de la protection perd en justice, les avocats en feront le constat désolé et poli... mais ni eux ni l’assureur ne perdront rien dans l’affaire, contrairement à un assureur RC professionnelle. D’où une implication "moyenne"... Le cas évoqué précédemment à la pêche montre que la RC civile professionnelle n’est pas inutile pour un salarié.

Les 2 assurances RC professionnelles (Yachtbox et Schomacker) sont censées assurer indirectement une protection juridique car elles ont tout intérêt à protéger au maximum le capitaine, qui doit évidemment être parfaitement en règle, pour dégager sa responsabilité, donc la leur, et ainsi protéger leurs intérêts. Ceci ne se vérifie pas toujours, et les compagnies jouent le "pourrissement" des dossiers, ce qui peut réussir à atteindre un délai de prescription ou les placer dans un délai contractuel d’exclusion des garanties. Vous ne devez alors agir exclusivement que par écrit et en LRAR datées.

Une fois engagées dans un dossier, les compagnies sont cependant dans le domaine maritime qui est leur spécialité et leurs avocats sont spécialisés. Leur défense est donc a priori meilleure et plus rapide. Ils vous défendront sans doute mieux. L’assureur RC est intéressé au résultat en ce sens que si leur client perd en justice, il devra payer le montant du sinistre, ce qu’il ne tient pas du tout à faire, d’où une implication plus forte et réelle dans les dossiers. Mais si vous n’êtes pas en règle, il n’en saura que mieux vous abandonner...

CARENCE ENIM :

Ne pas oublier le risque lié à la carence de 30 jours non couverts par l’ENIM, pendant lesquels tous les frais sont à la charge de l’armateur : Rapatriement, hospitalisation, soins, décès, etc... Il appartient à l’armateur (à bord ou non) d’assumer cette couverture de ses salariés. Des assurances spécifiques existent pour cela (HUMANIS APRIONIS par exemple)

Le « JOKER MENTEUR » :

Un exploitant de son bateau, en règle évidemment- donc NUC, n’a a priori aucun mal à s’assurer en RC professionnelle, il peut même faire jouer la concurrence (en lisant toutes les "petites lignes" des contrats). Cependant, cet apparente facilité n’est rien face aux difficultés extrêmes, voire l’impossibilité, de ne pas perdre d’argent dans l’exploitation d’un bateau de plaisance en Europe... Ceci explique pourquoi les grands loueurs ne sont propriétaires d’aucun des bateaux de leur flotte...

L’ILLUSION de la Licence FFV :

Certains imaginent que la licence FFV les couvre. FAUX, à titre professionnel, vous êtes complètement hors du cadre du contrat d’assurance. La licence FFV peut vous être exigée si vous participez à certaines régates, à titre professionnel. Vous devez savoir qu’elle ne vous assure absolument pas, c’est juste une sorte de redevance que la FFV demande...

VOS CLIENTS PLAISANCIERS, à titre privé non professionnel, peuvent avoir intérêt à prendre une licence FFV ou une assurance individuelle (Ouest assurances, Skipper, Tokio, Schomacker, qui sont a priori moins chères qu’une licence et plus adaptées) car pour eux ET SEULEMENT EUX leur RC CIVILE en voile et leurs accidents individuels et rapatriement sont couverts (pas partout dans le monde).

Assurance proposée par un syndicat d’éducateurs sportifs :

SEULEMENT POUR LA PRATIQUE SPORTIVE PROFESSIONNELLE (c’est à dire compétition, école de régate,...), cette RC professionnelle ne couvre que les EDUCATEURS SPORTIFS (avec titre professionnel), et seulement à titre individuel dans leurs prérogatives qui sont très limitées (ne couvre pas le transport de passagers, mais école sportive - recherche de performance physique ET compétition - Ses clients stagiaires ne peuvent qu’être "sportifs". ceci signifie qu’ils ont une capacité en natation, un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport ET une licence FFV, le tout pratiqué sur navire rattaché à un établissement d’APS agréé par le ministère des sports et la FFV... ce sont des limites consistantes)

Comme ils n’ont pas le droit, à titre professionnel, de faire ni convoyage, ni transport maritime, ni croisière, ces activités ne sont pas couvertes par ce contrat au prix très bas.

Ceux qui, ayant à la fois la double qualification de capitaine et d’éducateur sportif doivent savoir que ce contrat ne les couvre pas en dehors de la pratique sportive et ne jamais imaginer qu’ils seraient couverts en convoyage ou croisière.

Evidemment, si vous connaissez d’autres solutions effectives (pas des "pistes à creuser"), elles nous intéressent ; merci de nous les communiquer...

Téléchargement de la traduction en français du contrat Schomacker Yachtversicherung, seulement accessible aux adhérents :1) vous rendre sur le site unappro.fr 2) vous identifier pour accéder à la partie privée du site 3) aller à la rubrique "Téléchargements" 4) trouver les traductions (il y a 3 fichiers : le formulaire de souscription, les clauses spéciales commentées et les mêmes clauses spéciales sans commentaires)